AMAZIGHS DU MAROC: DES DROITS HUMAINS EN SUSPENSION

Rapport alternatif de: l’Assemblée Mondiale Amazighe (AMA) au Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies concernant L’examen du Maroc pour la 27-ème session du groupe de travail de l’EPU (du 1 au 12 mai 2017). (Human Rights Council Universal Periodic Review (Third Cycle))

• Introduction :

Par rapport aux principaux instruments universels relatifs aux droits de l’homme, le royaume du Maroc a ratifié la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale le 18 décembre 1970, le Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels le 3 mai 1979 et le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques signé le 19 janvier 1977 et ratifié le 3 mai 1979.

Même si le préambule de la nouvelle Constitution marocaine en date du 1^er juillet 2011, affirme la primauté des lois et conventions internationales sur les lois nationales selon les termes ci- après :«Accorder aux conventions internationales dûment ratifiées par lui, dans le cadre des dispositions de la Constitution et des lois du Royaume, dans le respect de son identité nationale immuable, et dès la publication de ces conventions, la primauté sur le droit interne du pays, et harmoniser en conséquence les dispositions pertinentes de sa législation nationale. » , l’Etat marocain continue à ne pas respecter ses dispositions constitutionnelles et les conventions internationales concernant les droits du peuple amazigh, malgré la reconnaissance constitutionnelle de l’identité et de la langue amazighes. Et malgré le fait que l’article 31 de la constitution garantit certains droits économiques, sociaux et culturels, et les articles 25, 28 et  29 et autres garantissent les droits civils et politiques.

• Respect des obligations internationales en matière de droits de l’homme :

A-Thèmes  transversaux : Égalité et non-discrimination

Dans le préambule de la dernière constitution marocaine, du 1^er juillet 2011, il est stipulé : « Bannir et combattre toute discrimination à l’encontre de quiconque, en raison du sexe, de la couleur, des croyances, de la culture, de l’origine sociale ou régionale, de la langue, de l’handicap ou de quelque circonstance personnelle que ce soit».

Toutefois, plus de cinq années et demi après l’adoption de cette nouvelle constitution, le royaume du Maroc continue à violer les droits les plus élémentaires des populations amazighes en poursuivant une politique de discrimination de fait à leur encontre.

Les amazighs qui forment la majorité de la population marocaine et qui comptent parmi eux le plus grand nombre des victimes des années de plomb sous le régime du défunt roi Hassan II, comme les victimes de la répression sanglante des années 1958-59 dans le Rif, des années soixante dans le Moyen Atlas et dans le Sud-Est avec les événements d’Addi Ou Bihi, dans les villes rifaines en janvier 1984, ou la répression des manifestations Ait Bouyach, d’Imider, de Sidi Ifni…sous le règne du roi Mohamed VI, condamnent les Amazighs à vivre aux marges de l’état, à se cantonner dans les régions périphériques et montagnardes enclavées, et obliger à un exode rural qui les poussent à vivre dans les bidonvilles des grandes villes impériales.

Discrimination à l’égard des femmes:

En dépit de l’article 19 de la Constitution, qui garantit l’ « égalité des droits entre les femmes et les hommes», la femme continue à subir toute forme de discrimination, en témoignent, par exemple, les toutes récentes élections du 4 septembre 2015 : sur les douze présidents de régions et sur les 1503 maires élus à la tête des communes urbaines et rurales, le nombre des femmes est de cinq personnes. Lors des dernières élections législatives tenues le 7 octobre 2016, le parlement ne compte que 21% de femmes députées. Même si la toute nouvelle équipe gouvernementale qui vient d’être mise au jour a amélioré la présence des femmes, elles ne sont que 9 sur 39 membres.

Selon une récente étude de DEPF et OCP Policy Center sur la participation au marché du travail au Maroc, elle constate que les femmes souffrent d’une double discrimination au niveau du marché du travail, en ayant un accès limité au statut d’actif, et lorsqu’elles peuvent accéder à ce marché, une discrimination par rapport à un accès à l’emploi, qui se traduit par un taux de chômage élevé des femmes. Cette double discrimination se traduit par une baisse du taux d’activité des femmes de 30% à 25,2% entre 1999 et 2014. Ainsi le taux d’emploi des hommes s’est élevé à 68,1% en moyenne entre 1999 et 2014 contre 23,7% chez les femmes, ce qui se traduit par le fait que les hommes sont trois fois plus nombreux que les femmes à occuper un emploi.

Sans parler de la procédure de divorce unilatéral de la part du mari, l’inégalité en matière d’héritage, la tutelle légale des enfants et le mariage des mineures (calculé à 35 000 cas en 2013) et la polygamie sont toujours maintenus malgré les progrès théoriques du nouveau Code de la famille. Le taux de mortalité maternelle en milieu rural est deux fois plus important qu’en milieu urbain (148 contre 73 décès pour 100000 NV) et le taux d’accouchement en milieu surveillé ne dépasse pas 55% chez les femmes de provenance rurale, et le taux de fécondité chez les adolescentes de 15 à 19 ans dans le milieu rural est deux fois plus supérieur qu’en milieu urbain (46 contre 21 pour 1000) selon le PNUD au Maroc.

B-Droits civils et politiques :

1. Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne :

Même si l’article 21 de la constitution consacre que « Tous ont droit à la sécurité de leur personne, de leurs proches et de leurs biens. », et l’article 20 qui préconise que : « Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droit » et que récemment le Conseil Supérieur des Oulémas appellent à la non exécution de l’apostat, les autorités marocaines ne sont pas fermes  avec certains salafistes qui font apologie de la violence, et qui menacent de mort certains intellectuels amazighs.

2. Libertés fondamentales et participation publique dans la vie politique :

La politique de discrimination à l’encontre des amazighs se manifeste par la violation de l’article 29 de la constitution, interdisant la liberté de réunion et de rassemblement, comme les manifestations des populations d’Imiter qui perdurent plus de cinq ans, les événements d’Ait Bu Ayache et d’Imzouren au Rif en 2015, ainsi que les marches tawadas des jeunes amazighes d’Agadir et de Casablanca.

Le 25 décembre 2015, la wilaya d’Oujda a interdit l’activité de l’association Amezian à Nador sur « La situation des amazighs en Algérie» encadré par Khodir Sekkouti, le porte-parole officiel du Mouvement pour l’autonomie du Mzab et Salah Abbouna. Elle a interdit aussi la commémoration des festivités de la grande bataille anti-coloniale d’Anoual au Rif, par des militants amazighs, qui ont été réprimés quatre fois de suite : les 21 juillet 2013, 2014, 2015 et 2016. De même, à Al-Houssima, il y a eu la répression du 6 février du 54^ème anniversaire de la disparition du grand héros amazigh Mohamed Abdelkrim El Khattabi!

L’Etat marocain a continué dans sa politique de répression et de discrimination à l’encontre des amazighs durant ces cinq dernières années, ce qui a conduit à l’assassinat d’un militant du Mouvement Culturel Amazigh (MCA), en l’occurrence feu Omar Khalek « Izm », victime des milices à l’Université de Marrakech le 23 janvier 2016, sans inculper jusqu’à maintenant les commanditaires du dit assassinat, en reportant à chaque fois le procès ! De même  l’assassinat du citoyen Mouhssin Fikri dans la ville de Al-Houssima de manière abjecte dans un camion d’ordure, le 28 octobre 2016, a conduit à attiser la contestation général à l’égard des politiques de l’Etat. Politique dénoncée, dans différents régions du Maroc, par des citoyens qui la considère comme une politique orientée contre eux, qui œuvre à leur exclusion et marginalisation, en les privant de tous leurs droits sociaux, économiques, culturels et politiques. Ne profite de cette politique que l’élite dominante, y compris les responsables élus qui gèrent les affaires du pays. Ainsi, les manifestations pacifiques de masse ne s’arrêtent plus dans différentes localités du Rif, et plus particulièrement dans la province d’Al-Houssima.

1. Droits économiques, sociaux et culturels :

Le Comité des experts chargés de l’examen du rapport officiel du Maroc présenté au Comité onusien des droits économiques, sociaux et culturels lors de sa cinquante sixième session à Genève, le 30 septembre et le 01 octobre 2015 demandait dans ses recommandations à l’Etat marocain de s’activer rapidement pour promulguer la loi organique relative à la mise en œuvre de la langue l’amazighe stipulée dans l’article 5 de la constitution et multiplier les efforts officiels pour garantir l’intégration et la généralisation de l’enseignement de l’amazighe de telle sorte qu’il concerne l’enseignement primaire, secondaire et universitaire. En plus de l’augmentation de la présence de l’amazighe au niveau des médias publiques et de lutter contre la ségrégation contre l’amazighe, particulièrement dans le domaine de l’enseignement et de l’emploi…Depuis cette date, le gouvernement marocain n’a concrétisé aucune de ces recommandations, et il n’a accordé aucune portion budgétaire pour la promotion de ces droits, surtout pour garantir la généralisation de l’enseignement de l’amazighe du primaire jusqu’à l’université.

D.Droits de Minorités et groupes autochtones :

A propos du Droit à l’autodétermination, l’Etat marocain nie complètement ce droit à l’autodétermination du peuple amazigh comme le stipule l’article 3 de la Déclaration des Nations Unies sur les Droits des Peuples Autochtones, et qui devait accompagner la nouvelle politique de régionalisation, adoptée sans référendum.

L’Etat marocain a initié l’application du projet de régionalisation élargie et a organisé des élections en septembre 2015 pour désigner les présidents de région. Et si le projet de régionalisation marocain a été conçu en dehors des critères reconnus au niveau international et se base sur des critères sécuritaires et électorales et répond à un nouveau découpage au niveau administratif du territoire marocain, les résultats des élections régionales ont ramené des présidents de région qui rempilent et émanant du propre centre de pouvoir, choisis à la main. Ce nouveau projet de régionalisation ne se base aucunement sur l’élection au suffrage universel du président et des représentants du parlement régional, et ne respectent pas les critères internationaux, en conformité avec le projet des Amazighes contenu dans « Manifeste de Tamazgha pour une confédération démocratique, sociale et transfrontalière, basée sur le droit à l’autonomie des régions », adopté par l’Assemblée Mondiale Amazighe lors de son septième congrès à Tiznit en novembre 2013 (http://www.amadalpresse.com/fr/?p=327). Il est anormal que l’Etat marocain persiste dans sa contradiction avec les projets qu’il présente aux Nations Unies relatifs au Sahara, tel le « projet d’autonomie de Sahara» qui concerne exclusivement le Sahara, sans penser à le généraliser aux autres régions historiques, dont le Rif qui vit actuellement des moments critiques, et dont la réconciliation de la monarchie avec sa population autochtone ne pourrait s’assurer qu’à condition d’octroyer un « projet d’autonomie de Grand Rif».

L’Etat marocain a procédé à un recensement  de la population en septembre 2014, en ignorant les recommandations onusiennes relatives à la langue maternelle et qui a abouti à falsification en reconnaîssant un taux dérisoire d’amazighophones de l’ordre de 27,3%. Le journal Assabah du 4 avril 2017 reprend l’information selon laquelle le ministère de l’Intérieur procéderait à un nouveau recensement dans certaines villes, ce qui confirme la falsification de dit recensement.

Mais ce qui est le plus grave de toutes ces violations de droits c’est la spoliation des terres collectives, la confiscation des terres des tribus amazighes, dans certains cas sous prétexte de « limitation forestière ». Et dans ce cadre, le Haut commissaire aux eaux et forets, responsable de l’institution qui opère la confiscation,  a déclaré, le 10 février 2015 lors d’une conférence de presse à Rabat, que le rythme de « limitation forestière » (c’est-à-die l’expropriation) s’est accéléré. D’après les statistiques qu’il avait présentées, la moyenne de confiscation a atteint 300 000 hectares entre 2005 et 2014. Dix fois plus qu’avait entrepris le colonialisme français durant toute sa présence au Maroc ! Des terres qui se trouvent partagés illégalement entre les soi-disant serviteurs de l’Etat, ou données gracieusement aux «Arabes» du Proche Orient, comme la grande parcelle offerte à l’émir de Qatar pour ériger un palais en plein forêt d’Ifrane.

• Nos propositions et recommandations :

En définitive, les données officielles du royaume du Maroc, et de ses institutions comme le Conseil National des Droits Humains (CNDH), en ce qui concerne les droits humains ne sont pas de tout réelles, et ne peuvent être en aucun cas être blanchis par les timides réalisations et très limitées de l’Institut Royal de la Culture Amazighe (IRCAM), une institution amputée de son conseil d’administration.

Les citoyennes, citoyens, populations, communautés et tribus amazighes attendent la satisfaction de leurs principales propositions et recommandations de la part des nouvelles autorités gouvernementales, qui viennent d’être présidé par le Dr. Saad Eddine El Othmani, depuis ce jeudi 6 avril 2017, du Royaume du Maroc afin d’éliminer toutes types de discriminations à leurs encontre:

• L’Etat marocain doit garantir le droit à l’autodétermination des Amazighs selon le projet qu’il a présenté officiellement aux Nations Unies relatifs à l’Autonomie du Sahara, et qui devrait être généralisé aux autres régions historiques du Maroc.
• Revoir le projet de loi organique concernant le caractère officiel de la langue l’amazighe en adéquation avec les attentes et revendications légitimes du mouvement amazighe, en prenant en considération la « dette historique », du fait qu’à la différence de l’arabe, la langue amazighe a été privée de tous ses droits depuis l’indépendance, depuis plus de soixante ans.
• A propos des terres collectives et des communautés « soulaliyates», il faut arrêter immédiatement leurs spoliations et restituer les terres expropriés illégalement à leurs légitimes propriétaires ;
• Déployer de grands efforts afin d’imposer l’égalité et la non-discrimination envers les femmes dans tous les domaines pertinents pour les droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques, y inclus l’égalité dans le partage de l’héritage, comme ça était reconnus dans des circulaires de partage des terres avec les femmes soulaliyates.
• La généralisation immédiate et urgente de l’enseignement de la langue amazighe à tous les niveaux scolaires du primaire à l’université, afin de stopper l’abandon scolaire qui concerne plus de 400 000 élèves annuellement et à résoudre la crise profonde de l’école marocaine.
• Réviser en profondeur les programmes scolaires et surtout en ce qui concerne les matières religieuses et d’histoire, en insistant sur la transmission des valeurs amazighes basés sur le respect de la vie humaine, le bannissement de la violence, l’égalité des sexes, la séparation de fait religieux de la chose publique…. Récupérer et appliquer la toponymie autochtone des noms géographiques (des villes, des villages, des montagnes, des rivières…et même celui du pays, du Maroc, dénomé Tamurt n Yakuch (terre de dieu en amazighe) ;
• Adapter et réformer certaines lois en adéquation avec la reconnaissance officielle de la langue amazighe comme la loi pour l’octroi de la nationalité marocaine et la procédure de la justice en ce qui concerne la langue utilisée dans les tribunaux.
• Intégrer la langue amazighe et son écriture tifinaghe dans toutes les administrations publiques (ministères, mairies, centres culturels…) dans les tribunaux, dans les hôpitaux, dans les transports publics…Déclarer le 13 janvier de chaque année nouvel an amazighe comme fête nationale et officielle et congé payé. De même pour le 21 juillet, la commémoration de la bataille d’Anoual comme journée nationale de la résistance.
• Diligenter des moyens humains et surtout financiers conséquents à la chaîne de télévision TV8-TAMAZIGHT afin de passer de 6h à 24 heures et obliger les autres chaînes de télévisions (SNRT, 2M et MEDI 1 SAT) à respecter leurs cahiers des charges en ce qui concernent les programmes télévisées en langue amazighe;
• Intégrer la langue amazighe dans tous les programmes de la lutte contre l’Analphabétisme, de l’éducation informelle de l’alphabétisation des adultes comme le préconise l’UNESCO;
• Le Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération devrait prendre des mesures nécessaires permettant d’affirmer  le caractère officiel de la langue Amazighe au même titre que l’Arabe dans les représentations  diplomatiques Marocaines, en commençant par lui donner une visibilité réelle à travers les caractères tifinagh et  veiller à assurer  l’apprentissage de la langue Amazighe aux citoyens marocains, en recrutant des  enseignants en nombre suffisant  pour couvrir tous les pays, où se trouve un nombre important de citoyens marocains résidents à l’étranger.
• Recenser de nouveau les Amazighs sur des bases objectives et en respectant les recommandations des Nations Unies en ce qui concerne la langue maternelle.

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